par Léa Voskarides | Mai 21, 2024 | Services publics
Introduction au service d’intérêt général d’initiative privée Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, l’innovation pour développer de nouveaux services d’intérêt général est devenue un impératif d’utilité publique....
par Léa Voskarides | Mai 15, 2024 | Newsletter
Toujours pas de mise en concurrence pour les baux conclus par les collectivités sur leur domaine privé ! Conformément à sa jurisprudence « Commune de Biarritz » du 2 décembre 2022, n°460100, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme que les communes ne sont...