Actualités juridiques – Avril 2024

Actualités juridiques – Avril 2024

Toujours pas de mise en concurrence pour les baux conclus par les collectivités sur leur domaine privé ! Conformément à sa jurisprudence  « Commune de Biarritz » du 2 décembre 2022, n°460100, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme que les communes ne sont...