par Léa Voskarides | Nov 13, 2024 | Newsletter
Le délai entre l’attribution d’un marché et l’information d’un candidat évincé ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de transparence de l’acheteur. Le Conseil d’État a rendu, le 27 septembre 2024, une décision importante en matière de marchés...
