par Sandra Blanchard | Jan 20, 2025 | Newsletter
Le Conseil d’État précise la portée normative des objectifs de développement des énergies renouvelables Par une décision du 6 novembre 2024 (CE, n° 471039, 475298), le Conseil d’État a rappelé que le 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui...
par Sandra Blanchard | Jan 6, 2025 | Newsletter
L’incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions gouvernementales n’affecte pas la validité des actes Dans sa décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’État a clarifié la portée de la règle d’incompatibilité entre les fonctions de...
