Actualités juridiques – Février 2025

Actualités juridiques – Février 2025

Régularisation d’une autorisation environnementale : limitation des moyens invocables après la procédure de régularisation Dans une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’État clarifie la portée des moyens pouvant être invoqués après la mise en œuvre d’une...