Le recrutement des contractuels dans la fonction publique territoriale

Le recrutement des agents contractuels est en augmentation constante au sein des effectifs des collectivités territoriales. Dans un souci de souplesse et d’agilité, le Législateur a entendu élargir le recours à ces agents sous contrat avec la Loi du 6 août 2019.

Toutefois, la procédure de recrutement des agents non statutaires sur des emplois permanents demeure encore complexe. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions vous présenter une synthèse de ses étapes clés.

Cet article se bornera à exposer uniquement le cas du recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents de la fonction publique territoriale, à l’exclusion donc des recrutements sur des emplois temporaires, tels que les emplois fonctionnels, les contrats de projet ou les contrats à durée déterminée en cas d’accroissement temporaire d’activité.

I. Cadre légal et règlementaire

Le recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents de la fonction publique territoriale est régi par les articles L332-8 à L332-14 du CGFP ainsi que par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019. Ces dispositions distinguent trois hypothèses :

• Le recrutement permanent sur des emplois permanents,
• Le remplacement temporaire d’agents momentanément indisponibles,
• Le recrutement sur des emplois permanents pour faire face à une vacance d’emploi.

II. Déroulement de la procédure de recrutement

Le processus de recrutement des agents contractuels est structuré en plusieurs étapes clés, destinées à sélectionner les candidats les plus aptes à répondre aux besoins spécifiques des collectivités territoriales.

Toutefois, préalablement à la mise en place de la procédure de recrutement, l’article L313-1 du CGFP prévoit que la collectivité territoriale concernée doit créer l’emploi pour lequel il est prévu de recruter, sous réserve que les crédits nécessaires aient été inscrits au chapitre budgétaire.

Cette délibération créant l’emploi doit prévoir en outre la possibilité que ce dernier soit pourvu par un agent contractuel et dans ce cas le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

1° Publicité des modalités de recrutement et des avis de vacance

Le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 prévoit que l’autorité territoriale doit publier les modalités de la procédure de recrutement ainsi que les avis de vacance ou de création de postes permanents par des moyens appropriés. La plateforme « Place de l’emploi public », accessible via le site Emploi territorial, est communément utilisée pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à un an. Cette plateforme sert de point de rencontre entre les offres d’emploi des trois fonctions publiques et les candidats potentiels. En l’absence d’obligation de publication sur cet espace numérique, les collectivités ont la responsabilité de diffuser ces informations via leur propre site internet ou tout autre moyen assurant une diffusion suffisante pour atteindre les candidats éligibles.

 L’article 3 du décret précité précise que cette annonce doit préciser les fondements juridiques autorisant le recrutement d’un agent contractuel pour le poste. Elle  doit être accompagnée d’une fiche de poste détaillée précisant notamment la localisation du poste, son intitulé, les missions qui seront confiées à l’agent, les qualifications et compétences requises ainsi que les conditions d’exercice des fonctions.

Cette publicité n’est pas obligatoire pour les recrutements par contrat pour une durée inférieure à un an.

2° Réception et vérification des candidatures

Dès la publication de l’avis, les candidatures peuvent être soumises à l’autorité territoriale mentionnée dans l’annonce. Cette autorité est tenue d’accuser réception de chaque candidature et de vérifier sa recevabilité selon les critères préalablement établis, notamment les qualifications et les expériences requises.

3° Présélection des candidats

L’étape de présélection est importante : elle permet d’évaluer les candidatures en fonction du profil recherché. L’autorité territoriale peut écarter les candidatures qui, manifestement, ne correspondent pas aux critères spécifiés pour le poste. Cette évaluation est basée sur les diplômes, l’expérience professionnelle, et potentiellement d’autres éléments comme les compétences spécifiques ou les aptitudes personnelles.

 4° Organisation des entretiens

Les candidats présélectionnés sont ensuite conviés à des entretiens. Ceux-ci peuvent se tenir en présence d’un ou plusieurs membres de l’autorité territoriale ou de représentants qualifiés. Dans les communes de + 40 000 habitants, les entretiens sont conduits par au moins deux représentants de l’autorité territoriale.

Les entretiens sont adaptés à la nature du poste et aux responsabilités qu’il implique. Lors de cet entretien, l’autorité territoriale doit informer les candidats des obligations déontologiques applicables aux agents publics et ces derniers doivent attester par écrit l’avoir reçue.

L’organisation d’un entretien n’est pas obligatoire dans le cas des recrutements destinés à pourvoir à des remplacements de moins de 6 mois.

5° Rédaction des procès-verbaux d’entretien

À l’issue des entretiens, un procès-verbal est rédigé par l’autorité territoriale. Ce rapport doit préciser les appréciations portées sur chaque candidat, leurs aptitudes, qualifications et expérience professionnelle ainsi que leur capacité à exercer les missions prévues dans le cadre de cet emploi permanent.

Nous vous recommandons de rédiger ce rapport avec soin en cas de contentieux.

6° Notification aux candidats non retenus

A l’issue des entretiens, les candidats sont informés de la décision prise par l’autorité territoriale.

Pour conclure

Le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique territoriale représente un aspect crucial de la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales. Il s’agit également d’une source récurrente de contentieux. Il convient par suite de respecter scrupuleusement les différentes étapes de la procédure de recrutement.

 Si vous êtes un responsable des ressources humaines au sein d’une collectivité territoriale, notre cabinet d’avocats compétent en droit public des affaires est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Contactez-nous pour bénéficier d’une consultation personnalisée et assurez-vous que vos processus de recrutement respectent rigoureusement la règlementation applicable.