Fonction publique : La méconnaissance des garanties relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos cause un préjudice dont les intéressés peuvent demander la réparation.
Le Conseil d’État a rendu une décision en matière de droit de la fonction publique concernant le non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos. Dans cette affaire, M. B., employé en qualité d’agent éducatif par la Métropole de Lyon, a sollicité une indemnisation pour préjudice subi en raison de conditions de travail contraires à la réglementation.
Le Conseil d’État rappelle que la méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national concernant la durée maximale de travail et la durée minimale de repos cause, par elle-même, un préjudice réparable. Il précise que ce préjudice est indépendant de tout autre préjudice éventuellement subi, sauf pour le repos dominical, qui nécessite une preuve de préjudice spécifique.
Cette décision réaffirme l’importance du respect strict des réglementations sur le temps de travail dans la fonction publique et la possibilité pour les agents de demander réparation en cas de non-respect.
Le jugement d’un litige relatif au versement libératoire mis à la charge d’une personne n’ayant pas satisfait à ses obligations de réalisation d’économie d’énergie relève de la compétence des tribunaux administratifs
Le Conseil d’État a clarifié la compétence juridictionnelle en matière de litiges relatifs aux pénalités pour non-respect des obligations de réalisation d’économies d’énergie. Il a rappelé que les décisions imposant des pénalités pour non-production de certificats d’économies d’énergie ne relèvent pas des recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État. Par conséquent, la compétence pour juger de ce type de litiges revient aux tribunaux administratifs.
Cette décision confirme que les litiges concernant les sanctions administratives pour non-respect des obligations d’économies d’énergie doivent être portés devant les tribunaux administratifs et non directement devant le Conseil d’État. Cela renforce la clarté des compétences juridictionnelles en matière de contentieux énergétique et administratif.
Cette décision du Conseil d’État précise la répartition des compétences entre les juridictions administratives en matière de sanctions pour non-respect des obligations d’économies d’énergie. Elle confirme que les tribunaux administratifs sont compétents pour juger de ces litiges, assurant ainsi une meilleure organisation et une plus grande clarté dans le traitement des contentieux administratifs relatifs à la politique énergétique.
Une décision d’octroi, d’extension ou de prorogation d’une concession minière doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Le Conseil d’État a examiné les requêtes des associations Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement, demandant l’annulation de trois décrets du 25 avril 2022. Les associations contestaient la légalité de ces prolongations, notamment au regard des procédures de participation du public et d’évaluation environnementale. Le Conseil d’État a constaté qu’une consultation publique avait bien été menée, mais a relevé un vice de procédure : l’absence de consultation préalable d’une autorité environnementale indépendante.
En conséquence, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer pour une période de douze mois, afin de permettre la régularisation de ce vice. Pendant ce délai, les autorités compétentes devront consulter une autorité environnementale autonome et soumettre les avis recueillis à une nouvelle consultation publique.
Cette décision illustre l’importance des procédures de participation du public et de l’évaluation environnementale dans les projets miniers, ainsi que la rigueur du Conseil d’État dans le contrôle de leur application. Les professionnels et institutionnels doivent ainsi prendre en compte ces exigences réglementaires pour éviter l’annulation ou la suspension de leurs projets.
CE, 12 juillet 2024, Guyane Nature Environnement et autre, n° 468529, A.
Collectivités territoriales : Le Conseil d’État rappelle les obligations applicables à la détermination du montant des indemnités bénéficiant à des fonctionnaires territoriaux.
Le Conseil d’État a rendu une décision importante concernant la détermination des indemnités des fonctionnaires territoriaux, en rappelant les principes de parité avec les fonctionnaires de l’État et d’égalité entre agents publics.
Le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Douai, soulignant que les fonctionnaires territoriaux, en cas de congé pour accident de service ou maladie imputable au service, doivent bénéficier des mêmes conditions de maintien de leurs indemnités que les fonctionnaires de l’État. La Cour administrative d’appel avait erronément jugé que ces indemnités ne devaient pas être maintenues. Le Conseil d’État a ainsi réaffirmé que le principe d’égalité impose une application identique des régimes indemnitaires pour les fonctionnaires dans des situations comparables, notamment en ce qui concerne les congés pour maladie imputable au service.
Cette décision renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de traitement des régimes indemnitaires, assurant une équité entre les agents publics et alignant les pratiques sur celles de la fonction publique d’État. Les collectivités doivent veiller à ce que leurs régimes indemnitaires respectent ces principes, sous peine de voir leurs décisions annulées pour non-conformité au droit.
CE, 4 juillet 2024, M. B…, n° 462452, B.
Égalité de traitement renforcée pour les agents publics : abrogation partielle de l’article L. 134-4 du Code général de la fonction publique
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État, a examiné la conformité des deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du Code général de la fonction publique à la Constitution. Ces dispositions excluaient les agents publics, entendus sous le régime de l’audition libre, du bénéfice de la protection fonctionnelle accordée à ceux faisant l’objet de poursuites pénales, entendus comme témoins assistés, placés en garde à vue ou se voyant proposer une mesure de composition pénale.
Le Conseil a jugé que cette exclusion constituait une différence de traitement injustifiée, méconnaissant ainsi le principe d’égalité devant la loi, tel que défini par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En effet, les personnes entendues librement ont également le droit à l’assistance d’un avocat dans certains cas, rendant la distinction établie par l’article L. 134-4 sans rapport avec l’objet de la loi.
Par conséquent, le Conseil a déclaré ces alinéas contraires à la Constitution et a décidé de leur abrogation, effective au 1er juillet 2025 pour éviter des conséquences excessives. Entre-temps, les agents publics entendus sous le régime de l’audition libre bénéficieront de la protection fonctionnelle.
Cette décision renforce l’égalité de traitement entre les agents publics confrontés à des procédures pénales, garantissant une application uniforme des droits de protection fonctionnelle.
Une région justifie d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien d’un pourvoi contestant l’octroi d’une autorisation d’installer un parc éolien, eu égard à la nature et à l’objet du litige qui concerne des sites et monuments d’intérêt majeur de cette région.
Le Conseil d’État, par sa décision du 12 juillet 2024, a confirmé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2020 refusant à la société Boralex Massif du Devès l’autorisation d’installer un parc éolien à Saint-Jean de Nay. Cette décision précise que la région Auvergne-Rhône-Alpes justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir en soutien du pourvoi contestant l’octroi de cette autorisation, en raison de l’importance des sites et monuments régionaux affectés, notamment la cathédrale du Puy-en-Velay inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Cette décision illustre l’importance des études d’impact bien documentées et le soutien juridictionnel pour les projets répondant aux critères environnementaux et patrimoniaux stricts. Les professionnels du droit public doivent noter l’importance de justifier les intérêts régionaux dans les contentieux liés aux autorisations environnementales.
CE, 12 juillet 2024, Association Regards de la Durande et autres et M. A… et autre, n° 464958, B.
LES AUTRES ARTICLES
Actualités juridiques – Juin 2024
La prescription de l’action en restitution ne commence à courir qu’à compter du jour où le juge prononce l’annulation du contrat Dans un récent arrêt en date du 17 mai 2024, le Conseil d'État a apporté des précisions importantes concernant l'application de sa...
Actualités juridiques – Mai 2024
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne méconnaît ni la sécurité juridique ni le droit de propriété de manière excessive La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur...
Actualités juridiques – Avril 2024
Toujours pas de mise en concurrence pour les baux conclus par les collectivités sur leur domaine privé ! Conformément à sa jurisprudence "Commune de Biarritz" du 2 décembre 2022, n°460100, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme que les communes ne sont...