NOTRE COUP DE COEUR

PLAN VÉLO-MARCHE 2023-2027

Le gouvernement a annoncé une enveloppe pour les « mobilités douces » de 2 milliards d’euros mobilisés par l’État, dont 250 millions chaque année pour accélérer le développement des aménagements cyclables sur l’ensemble du territoire national.

Le plan fixe un objectif chiffré ambitieux : 80 000 km d’aménagements cyclables sécurisés en 2027 et 100 000 km à horizon 2030.

Après plusieurs appels à projets « aménagements cyclables », un nouvel appel à programmes intitulé « territoires cyclables », a été lancé, visant à accompagner dans la durée quelques territoires, peu ou moyennement denses, notamment des Communauté de communes ou encore des Communauté d’agglomération, en dehors des grands pôles urbains afin d’accélérer la réalisation des itinéraires structurants prévus par leur schéma directeur cyclable.

L’objectif de cet appel à programmes « territoires cyclables » est donc de soutenir au moins un territoire par région sur une durée maximale de 6 ans.

COMMANDE PUBLIQUE

RECONSTRUCTION D’URGENCE ET L’ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

L’ordonnance du 26 juillet 2023 autorise temporairement les acheteurs publics à recourir à une procédure négociée, en dérogeant aux règles normales de passation, pour l’ensemble des marchés de travaux relatifs à la reconstruction ou à la réfection des bâtiments et équipements publics dégradés lors des violences urbaines sur la période du 27 juin au 5 juillet 2023 et répondant à un besoin inférieur à 1,5 million d’euros HT.

L’ordonnance autorise également les acheteurs publics à déroger au principe général d’allotissement des prestations, sans justification et sans limitation de montant.

Cette dérogation est limitée à un délai de neuf mois, soit jusqu’au 28 avril 2024.

ORDONNANCE N° 2023-660 DU 26 JUILLET 2023 PORTANT DIVERSES ADAPTATIONS ET DÉROGATIONS TEMPORAIRES EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE NÉCESSAIRES À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA RÉFECTION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉTRUITS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023

FONCTION PUBLIQUE

L’AUTORITÉ APPELÉE À STATUER SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITÉS PEUT LUI FIXER UN TERME MAIS N’Y EST TOUTEFOIS PAS TENUE :

Une autorisation de cumul d’activités peut-elle être demandée et autorisée pour une durée indéterminée ?

A cette question, le Conseil d’Etat a répondu par la positive dans un décision du 19 juillet dernier et a souhaité encadrer ce principe par deux règles :

En premier lieu, l’autorité ayant délivré l’autorisation peut s’opposer à tout moment, dans l’intérêt du service, à la poursuite de l’activité dont l’exercice a été autorisé.

Enfin, l’agent public doit solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité qu’il exerce à titre accessoire.

CONSEIL D’ÉTAT, N° 464504, 19 JUILLET 2023

FONCTION PUBLIQUE

LOI DU 19 JUILLET 2023 VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

La loi relève de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique.

La mesure s’appliquera à partir de 2026, dans les administrations locales, à l’occasion du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et en 2028 pour les régions et départements.

Par ailleurs, à compter de 2027, le texte prévoit la suppression de la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.