Actualités juridiques – Septembre 2024

Participation citoyenne : la Cour des comptes renouvelle son initiative de contrôle public

La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont lancé, pour la troisième année consécutive, une campagne de participation citoyenne, permettant aux citoyens de proposer des thèmes d’enquête et de contrôle pour les juridictions financières. Cette initiative, qui se déroule du 2 septembre au 4 octobre 2024, offre l’opportunité d’aborder diverses problématiques liées à l’usage des fonds publics. En 2023, plus de 19 000 participants ont proposé 622 thèmes, dont 25 ont été retenus. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’ouverture et de transparence des institutions financières publiques.

Changement de destination d’une construction : déclaration préalable obligatoire

Rappel des faits :

M. G a acquis un immeuble initialement destiné à un usage hôtelier et l’a transformé en logements meublés à la location sans réaliser de travaux. Il a été poursuivi pour infraction aux règles d’urbanisme et condamné à une amende, avec une obligation de remise en état des lieux. M. G conteste cette décision, arguant qu’aucun travaux n’a été effectué pour justifier une déclaration préalable.

Portée de la décision :

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel, en rappelant que depuis 2007, le changement de destination d’un bâtiment, même sans travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. En transformant un hôtel en logements locatifs sans cette déclaration, M. G a commis une infraction au code de l’urbanisme. Cette décision renforce le contrôle des autorités sur l’usage des bâtiments, soulignant que toute modification de destination d’un bien immobilier, même sans travaux, est soumise à une procédure administrative préalable.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2024, 23-85.489

changement de destination d'une construction

Végétalisation des bâtiments : de nouvelles dérogations aux règles d’urbanisme

La législation en matière d’urbanisme a récemment évolué pour encourager la végétalisation des bâtiments. Depuis le 1er juillet 2023, certaines constructions, telles que les bâtiments commerciaux, industriels ou à usage de bureaux, doivent intégrer un système de végétalisation ou de production d’énergie renouvelable. Ces dispositifs permettent désormais de déroger à certaines règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment en matière de hauteur et d’aspect extérieur des bâtiments. Ces dérogations, strictement encadrées, visent à faciliter la mise en place de toitures végétalisées, tout en garantissant une bonne intégration architecturale.

La demande préalable n’interrompt pas le délai de prescription pour l’action en rétrocession

Rappel des faits :

En 1988, des terrains appartenant aux consorts [O] ont été expropriés au profit d’une commune. En 2018, constatant que ces terrains n’avaient reçu que partiellement la destination prévue par l’acte d’utilité publique, les consorts [O] ont sollicité par lettre la rétrocession des parcelles. La commune n’ayant pas répondu, ils ont engagé une action judiciaire le 27 juin 2018 pour obtenir la rétrocession. Cependant, leur action a été déclarée irrecevable pour prescription.

Portée de la décision :

La Cour de cassation confirme que l’action en rétrocession doit respecter deux délais : un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation et un délai de deux mois après la notification de la décision administrative de rejet de la demande préalable. La demande préalable ne suspend pas le délai de prescription de trente ans, car elle ne constitue ni un recours gracieux ni une demande en justice au sens des articles concernés. Cette décision rappelle que l’interruption des délais en matière d’expropriation est strictement encadrée, et que les anciens propriétaires doivent respecter scrupuleusement les délais pour préserver leurs droits.

Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°23-20.053