Aides d’État
Le cabinet conseille et accompagne, d’une part, des acteurs publics pour le lancement d’appels à projets dédiés à l’attribution de subventions (définition du cadre juridique d’intervention, rédaction des AAP, suivi des conventions de subventionnement)et, d’autre part, des porteurs de projets publics ou privés dans le cadre de leurs dossiers de demande de subventions publiques, notamment liées à la mobilisation de fonds européens (PTCE, fonds friches, PIC, PIA, PRIC, FEDER, FSE…).
A cet effet, Le Cabinet intervient en particulier en conseil sur la structuration du dossier de façon à respecter le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’aide sollicitée notamment au regard des régimes exemptés ou notifiés, des aides de minimis ou encore des compensations de SIEG.
Quelques exemples de nos références :
- Conseil et assistance d’une société privée à capitaux publics spécialisée dans l’accélération du transfert de technologie dans le cadre de dossiers FEDER,
- Conseil et assistance d’une société privée à capitaux publics spécialisée dans l’accélération du transfert de technologie dans le cadre de dossiers de demandes de subventions entrant le champ d’application du régime exempté RDI,
- Conseil et assistance de plusieurs communes pour la rédaction de convention de subventionnement caractérisant des compensations de SIEG,
- Assistance juridique d’un GIP pour le lancement d’appels à projets dédiés à l’attribution de subventions,
- Structuration et accompagnement de plusieurs structures privées candidates à l’obtention du fonds friches,
- Assistance juridique d’une société d’économie mixte pour la constitution de ses dossiers de demande de subventions s’inscrivant dans le cadre du régime exempté de l’ADEME,
- Assistance de manufactures solidaires, d’incubateurs d’entreprises, d’entreprises de formation et de start-up dédiées à l’innovation pour la structuration de leurs dossiers de demande de subventions entrant dans le cadre de régimes exemptés (aides aux investissements en faveur des infrastructures locales, aides au TPE PME, aides à la recherche, au développement et à l’innovation – RDI).
