Actualités juridiques – Octobre 2024

Actualités juridiques – Octobre 2024

Le délai entre l’attribution d’un marché et l’information d’un candidat évincé ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de transparence de l’acheteur.   Le Conseil d’État a rendu, le 27 septembre 2024, une décision importante en matière de marchés...
Actualités juridiques – Septembre 2024

Actualités juridiques – Septembre 2024

Participation citoyenne : la Cour des comptes renouvelle son initiative de contrôle public   La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont lancé, pour la troisième année consécutive, une campagne de participation citoyenne, permettant aux...
Actualités juridiques – Août 2024

Actualités juridiques – Août 2024

Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette   Le 28 juin 2024, un règlement européen visant à promouvoir une industrie « zéro émission nette » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte introduit de nouvelles...