Le service d’intérêt général d’initiative privée, nouveau mode de financement d’équipements d’intérêt public

Introduction au service d’intérêt général d’initiative privée

Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, l’innovation pour développer de nouveaux services d’intérêt général est devenue un impératif d’utilité publique. Traditionnellement, la gestion des services d’intérêt général est considérée comme une prérogative de l’administration : il s’agit du service public.

Cependant, une nouvelle tendance émerge : le développement de nouveaux services d’intérêt général d’initiative privée. Cet article vise à explorer ce mouvement, en soulignant son importance et en présentant les opportunités qu’elle offre pour les acteurs publics désireux d’offrir de nouveaux services à leurs administrés sans impacter les finances publiques mais également les acteurs privés engagés à prendre leur part dans l’intérêt collectif.

Comprendre le concept

Le service d’intérêt général d’initiative privée repose sur l’idée que l’administration n’a pas le monopole de l’intérêt public. Ce concept ouvre la porte à des initiatives privées dans des domaines traditionnellement gérés par le secteur public, notamment les services éducatifs, culturels, sportifs, et récréatifs. L’objectif est d’une part de combler le manque de deniers publics, d’autre part de mobiliser l’ingénierie et l’agilité du secteur privé pour développer des activités mais également des équipements qui bénéficient à la communauté dans un social d’impact social, économique et environnemental.

Le nouvel élan d’une pratique pourtant ancienne

Le service d’intérêt d’initiative privée est une pratique ancienne. Pendant longtemps, cette pratique existait exclusivement sous la forme philanthropique, c’est-à-dire à travers des initiatives citoyennes portées par des associations ou des fondations, notamment d’entreprises dans le cadre du développement du mécénat à compter de la création de la Fondation de France par le Décret du 9 janvier 1969, puis sous l’impulsion des Lois « Léotard » du 23 juillet 1987, « Lang » du 4 juillet 1990 et « Aillagon » du 1^er août 2003.

Depuis une dizaine d’années, une nouvelle forme de service d’intérêt général d’initiative privée est née, notamment dans le cadre de la Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire introduisant en droit français la notion « d’utilité sociale ». Il s’agit d’entreprises commerciales qui n’ont plus seulement pour vocation de partager des bénéfices mais d’impacter positivement la société sur des sujets notamment d’éducation, d’accompagnement des personnes en situation de fragilité, de développement durable, de promotion culturelle et de renforcement de la cohésion territoriale.  C’est notamment dans le cadre de cette mouvance qu’à côté des traditionnels centres sociaux ou fermes pédagogiques municipales, sont nés des Tiers Lieux.

Défis et innovation financière

Contrairement au modèle associatif ou philanthropique, celui de l’ESS demeure un modèle d’entreprise et doit ainsi faire face aux enjeux de nécessaire équilibre économique. C’est ainsi que le nouveau service d’intérêt général d’initiative privée est né, une boucle vertueuse recherchant un impact social, environnemental et une soutenabilité financière.

Pour fonctionner durablement, ce service doit être indépendant des finances publiques et ainsi ne pas reposer majoritairement sur un modèle subventionné. Il convient ainsi d’assurer une diversification des financements et en particulier de trouver le point d’équilibre entre des activités rentables et d’autres purement philanthropiques afin d’assurer une péréquation économique. Cela implique la plupart du temps une mixité d’usages et de publics, à l’origine d’une innovation sociale.

Quelques exemples : Darwin Écosystème à Bordeaux, la Cité Fertile à Pantin, Station F à Paris, Le Cloître et l’Epopée à Marseille, Ici Montreuil, The Camp à Aix en Provence, les Déterminés, L’Ecole de l’Inclusion par le sport à Garges les Gonesse, la Citadelle à Marseille…

Opportunités pour les Acteurs publics

Le développement de ces initiatives privées d’intérêt général sont de formidables opportunités pour les territoires et ce à plusieurs égards : d’abord parce qu’elles catalysent des initiatives citoyennes, associatives et économiques dans le souci de l’intérêt collectif, ensuite parce qu’elles sont à l’origine de l’ouverture de nouveaux lieux au publics, de l’offre de nouveaux services sans impacter majoritairement les finances publiques.

En effet, les acteurs publics pourraient profiter du développement de ces nouveaux lieux pour y développer des activités d’intérêt général sans avoir à financer l’intégralité du coût du service, par exemple à travers des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.

Encourager ces initiatives privées d’intérêt d’intérêt général

Pour se développer durablement, ces initiatives ont deux besoins essentiels :

• Accéder à une maitrise foncière pérenne et à des prix abordables,
• Gagner la confiance des investisseurs privés et institutionnels.

Pour ce faire, les collectivités territoriales et établissements publics locaux disposent  de plusieurs moyens pour les encourager, notamment :

• Le lancement d’AMI pour leur consentir des baux emphytéotique (administratifs ou classiques) sur leur domaine public ou privé ;
• L’extension de la notion « d’équipements d’intérêt collectif » figurant dans les PLU aux équipements et activités privées d’utilité sociale,
• Les prises de participations publiques minoritaires dans les SCIC,
• Les garanties d’emprunt.

Pour conclure

Le nouveau service d’intérêt général d’initiative privée représente une voie prometteuse pour l’innovation dans le secteur public. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, il s’agit d’une véritable opportunité pour développer de nouveaux services sans impacter négativement vos finances publiques. Pour les entreprises, c’est l’occasion de mettre votre innovation et votre agilité au service de l’intérêt public. Si vous envisagez de développer des projets dans ce domaine, Impact Public Avocat est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en œuvre de vos initiatives.

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L’engagement dans le service d’intérêt général d’initiative privée n’est pas seulement une responsabilité sociale ; c’est une opportunité stratégique pour l’avenir.