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Le délai entre l’attribution d’un marché et l’information d’un candidat évincé ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de transparence de l’acheteur.   Le Conseil d’État a rendu, le 27 septembre 2024, une décision importante en matière de marchés...

Participation citoyenne : la Cour des comptes renouvelle son initiative de contrôle public   La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont lancé, pour la troisième année consécutive, une campagne de participation citoyenne, permettant aux...

Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette   Le 28 juin 2024, un règlement européen visant à promouvoir une industrie « zéro émission nette » a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ce texte introduit de nouvelles obligations...

Fonction publique : La méconnaissance des garanties relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos cause un préjudice dont les intéressés peuvent demander la réparation.   Le Conseil d'État a rendu une décision en matière de droit de la fonction...

La prescription de l’action en restitution ne commence à courir qu’à compter du jour où le juge prononce l’annulation du contrat   Dans un récent arrêt en date du 17 mai 2024, le Conseil d'État a apporté des précisions importantes concernant l'application de sa...

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne méconnaît ni la sécurité juridique ni le droit de propriété de manière excessive La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur...

Toujours pas de mise en concurrence pour les baux conclus par les collectivités sur leur domaine privé ! Conformément à sa jurisprudence  "Commune de Biarritz" du 2 décembre 2022, n°460100, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme que les communes ne sont...

NOTRE COUP DE COEUR PROJET « HYD’OCC » : QAIR ET L’AGENCE RÉGIONALE ENERGIE CLIMAT (AREC) D’OCCITANIE ONT ANNONCÉ, LE 29 JUIN, LE DÉBUT DE LA CONSTRUCTION D'UNE UNITÉ DE PRODUCTION D’HYDROGÈNE RENOUVELABLE. La pose de la première pierre d’Hyd’Occ vient de confirmer le...

NOTRE COUP DE COEUR PLAN VÉLO-MARCHE 2023-2027 Le gouvernement a annoncé une enveloppe pour les « mobilités douces » de 2 milliards d’euros mobilisés par l’État, dont 250 millions chaque année pour accélérer le développement des aménagements cyclables sur l’ensemble...