Urbanisme, immobilier
& aménagement
Le Cabinet accompagne des communes et des EPCI pour la rédaction des documents d’urbanisme ainsi que pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Il accompagne également des acteurs de l’immobilier pour l’étude des documents d’urbanisme, l’audit de leur dossier de permis de construire et plus largement l’ensemble des questions juridiques susceptibles de se poser en phase conception.
Sur le plan contentieux, le cabinet défend les autorisations d’urbanisme faisant l’objet de recours devant les juridictions administratives et, en particulier, les permis de construire et les permis d’aménager.
Le Cabinet conseille et assiste des acteurs publics et de l’immobilier pour la cession et l’acquisition de biens immobiliers (promesses synallagmatiques et unilatérales de vente), pour la conclusion de VEFA, de baux emphytéotiques, de baux à construction, de crédit-bail immobilier, contrat de promotion immobilière, dans le cadre l’exercice du droit de préemption urbain et sur les fonds de commerce (contentieux des décisions de préemption, fixation judiciaire de prix, négociations) ainsi qu’en cas d’expropriation (contentieux des actes de la phase administrative, fixation judiciaire des indemnités de dépossession foncière ou d’éviction commerciale, relogement des occupants, négociations).
Par ailleurs, le cabinet conseille et défend les acteurs de l’immobilier en phase exécution et réception des chantiers (dans le cadre de marchés publics comme de marchés privés) notamment en ce qui concerne les réclamations, les réserves, la mise en œuvre des garanties contractuelles et post-contractuelles, les expertises et les procédures d’urgence (référé préventif, référés contentieux en cas de désordres…).
Le cabinet conseille et assiste les acteurs publics et de l’immobilier en matière d’aménagement. À ce titre, il les accompagne pour la réalisation d’opérations d’aménagement, la création de ZAC, de lotissements et de concessions d’aménagement. Le cabinet intervient, en outre, au stade de la négociation avec les aménageurs ainsi que pour les montages de financement des équipements (projet urbain partenarial, participations pour des équipements publics exceptionnels, offres de concours…)
- Conseil et assistance juridique d’une SEM pour la réalisation d’un projet de création d’une pépinière d’entreprise,
- Défense des intérêts d’une commune (de plus de 8 000 habitants) partie civile dans le cadre d’un contentieux de droit pénal de l’urbanisme à l’encontre d’un propriétaire ayant réalisé des constructions sans autorisation et au mépris des règles d’urbanisme,
- Défense des intérêts d’une commune (de plus de 8 000 habitants) dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption sur un fonds de commerce,
- Défense des intérêts d’une commune (de plus de 8 000 habitants) devant la CNAC dans le cadre d’un recours dirigé contre le refus de délivrance d’une autorisation d’aménagement commercial,
- Défense des intérêts d’une commune (de moins de 8 000 habitants) dans le cadre d’un arrêté prononçant la carence de la commune en matière de logements sociaux ;
- Conseil et assistance d’une commune (de plus de 8 000 habitants) pour la conclusion d’un bail emphytéotique sur un bien appartenant à son domaine privé,
- Conseil, assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un recours contre la révision de son PLU,
- Représentation en justice d’une commune dans le cadre de recours contre des permis de construire,
- Conseil et assistance de promoteurs immobiliers pour l’audit de leurs permis de construire préalablement à leur dépôt,
- Représentation en justice de promoteurs immobiliers dans le cadre de recours contre des permis de construire / des permis d’aménager.
